Un nouvel agrément des entreprises est désormais obligatoire pour la pratique d’une activité liée aux produits phytopharmaceutiques.
Mis en place par le décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011, cet agrément remplace l’agrément DAPA obligatoire jusqu’à la date de parution du décret.

Quelles activités sont concernées ?

• la distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels ;
• la distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels ;
• l’application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques ;
• le conseil indépendant à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Quelles conditions d’octroi ?

D’ici le 1er octobre 2013, des mesures transitoires sont prévues pour permettre aux entreprises de se conformer aux exigences du nouvel agrément. Le calendrier des exigences requises dépend de l’activité pratiquée à l’origine de la demande d’agrément et de la date à laquelle l’activité a débuté dans l’entreprise.
A compter du 1er octobre 2013, 3 conditions devront être satisfaites pour obtenir un nouvel agrément d’entreprise pour la pratique d’une ou plusieurs activités précitées :

• une certification d’entreprise délivrée par un organisme certificateur habilité par le ministère en charge de l’agriculture ;
• un contrat avec l’organisme certificateur chargé du suivi de la vérification du respect des conditions d’octroi de l’agrément, notamment le nombre de personne certifiée ;
• une police d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de l’activité pratiquée.

La liste des organismes certificateurs habilités par le ministère en charge de l’agriculture pour la certification d’entreprise pratiquant une activité liée aux produits phytopharmaceutiques est publiée : liste des OC en mesure de réaliser des audits de certification phytos (Mise à jour au 27 avril 2012) (format PDF - 9.1 ko).

Comment obtenir un certificat d’agrément des entreprises ?

Toute demande d’agrément d’entreprise dont le siège social est basé en Rhône-Alpes, que ce soit dans le cadre d’une nouvelle demande, d’une mise à jour ou d’un maintien d’agrément pour les entreprises qui disposaient d’un agrément DAPA avant la parution du décret précité, doit être adressée à la DRAAF, Service Régional de l’Alimentation, 165 rue Garibaldi- BP 3202- 69401 LYON CEDEX 03.

Le formulaire CERFA 14581*01 doit être utilisé pour formaliser toute demande ou mise à jour d’agrément ; en outre, pendant la phase transitoire du 1er octobre 2011 au 1er octobre 2013, les pièces complémentaires à fournir en fonction des dates de début d’activité et du type d’activité pratiquée sont précisées dans le document « Calendrier des pièces justificatives à fournir par activité pratiquée ».

A qui m’adresser pour toute question relative à l’agrément des entreprises ?

Afin de répondre aux questions les plus fréquemment posées, une foire aux questions est mise à disposition.
Pour toute autre question relevant de l’agrément des entreprises, un message électronique doit être envoyé à : sral.draaf-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr